Dernière mise à jour : avril 2025
Le présent document a vocation à vous informer en tant que consommateurs des conditions générales de vente du site Internet de la société SINDY TORRES, accessible à l’URL suivante : https://sindytorres.com/.
Le fait que vous passiez commande sur ce site emporte acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente (les « CGV ») et obligation de paiement des produits commandés, ce que vous reconnaissez expressément.
Les CGV sont accessibles à tout moment via le site sindytorres.com et sont proposées en langue française uniquement.
1. NOTRE IDENTITÉ
Sindy Torres Design
Statut : Entreprise individuelle
Siret : 51312476800021
RCS Bordeaux N° A 513 124 768
N° de TVA Intracommunautaire : FR30513124768
Responsable de la publication : Sindy TORRES
E-mail : contact@sindy-torres.com
2. DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS NOS CGV
Afin d’améliorer la lecture de nos CGV, les termes utilisés avec une première lettre en majuscule ou les termes « vous » et « nous » auront la signification mentionnée ci-dessous :
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.
« Commande » : désigne la commande ferme de Produit(s) réalisée par vos soins sur notre Site. La Commande est définitive et le Contrat conclu à l’issue du processus de Commande en ligne tel que décrit au point 6, lorsque vous cliquez sur le bouton « PAYER MAINTENANT ».
« Consommateur » ou « vous » : désigne tout consommateur personne physique ou toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Contrat » : désigne le contrat de vente conclu entre vous et SINDY TORRES lorsque vous passez Commande sur le Site. Ce Contrat est constitué des présentes CGV, complétées par le contenu de votre Commande en ligne, à l’exclusion de tout autre document.
« Livraison » : désigne le transfert de possession physique ou du contrôle des Produits commandés sur le Site à votre profit, qui a lieu soit directement à votre domicile soit au moment de la récupération de votre Commande en Point Relais.
« Point(s) Relais » : désigne le réseau de points relais Mondial Relay dont la liste vous sera proposée au moment du choix du mode de Livraison de votre Commande et où vous pourrez prendre possession de son/ses Produit(s).
« Produit(s) » : désigne l’ensemble des accessoires, aliments, jouets et soins pour chiens ainsi que les accessoires pour humains que nous proposons à la vente sur notre Site dans les conditions des présentes CGV.
« Site » : désigne notre site internet marchand accessible à l’url https://sindytorres.com/ sur lequel nous commercialisons les Produits.
« SINDY TORRES» ou « nous » : désigne la société SINDY TORRES, telle qu’identifiée au point 1 ci-dessus.
3. CHAMP D’APPLICATION DES CGV
3.1. Objet.
Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles nous vendons nos Produits par l’intermédiaire du Site.
3.2. Champ d’application.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes que vous effectuez en tant que consommateur.
En validant votre Commande, vous déclarez avoir la qualité et la capacité pour effectuer des Commandes en ligne et commander en qualité de consommateur.
4. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
4.1. Disponibilité des CGV.
Les CGV sont directement et à tout moment consultables et téléchargeables au format PDF en cliquant sur le lien dédié figurant sur chaque page du Site. Nous pouvons également vous les communiquer sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
4.2. Acceptation des CGV.
Les CGV vous sont opposables dès que vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de votre Commande. En cochant cette case, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve.
4.3. Modifications des CGV.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande est celle en vigueur à la date où vous passez Commande sur le Site. Nous vous préconisons donc de prendre connaissance de nos CGV à chaque nouvelle Commande passée sur le Site, les CGV ayant pu être modifiées entre deux Commandes.
4.4. Archivage du Contrat.
Conformément aux articles D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, nous nous engageons à assurer la conservation et l’archivage du Contrat portant sur un montant d’au moins cent-vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans pendant laquelle vous pourrez le consulter à tout moment et sur simple demande. D’U
5. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL
5.1. Création obligatoire d’un compte.
Toute Commande sur le Site doit être précédée de la création d’un compte personnel (le « Compte Personnel »). Pour ce faire, vous devez suivre la procédure ci-dessous :
– Cliquer sur l’icône en haut à droite du Site ;
– Renseigner votre adresse mail ;
– Vérifier votre boîte de réception et renseigner le code à six chiffres qui vous a été adressé ;
– A chaque nouvelle connexion, un nouveau code à usage unique vous sera adressé par courriel.
5.2. Informations personnelles.
Vous reconnaissez l’importance de la véracité et de l’exhaustivité des informations personnelles que vous nous fournissez pour la bonne exécution du Contrat. Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire. Si vous souhaitez plus de renseignements sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, notre Politique de confidentialité est accessible ici.
5.3. Codes d’accès.
Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul titulaire de votre Compte Personnel et qu’il vous incombe de modifier régulièrement votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos codes d’accès. Vos codes d’accès sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos codes d’accès et vous vous engagez à nous informer sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos codes d’accès.
5.4. Clôture de votre Compte Personnel.
La création de votre Compte Personnel est effectuée sans engagement de durée. Vous pouvez à tout moment nous adresser une demande de suppression du Compte Personnel à l’adresse : contact@sindytorres.com. Nous vous confirmerons avoir supprimé votre Compte Personnel par retour de mail. En tout état de cause, conformément à notre politique de conservation des données personnelles, votre Compte Personnel sera automatiquement supprimé à l’issue d’une durée d’inactivité du Compte Personnel de deux (2) ans, c’est-à-dire une période continue sans connexion ni Commande. Nous vous informerons avant toute suppression de votre Compte Personnel.
6. COMMANDES EN LIGNE
6.1. Étapes à suivre.
Pour passer Commande sur notre Site, vous devez suivre les étapes suivantes :
Þ Identification ou création d’un Compte Personnel. Identifiez-vous à l’aide de vos codes d’accès ou procédez à la création d’un Compte Personnel conformément à la procédure décrite au 5.1 ;
Þ Sélection de Produit. Sur la page dédiée au Site qui vous intéresse, vous pourrez choisir le type de Produit, sa couleur, sa taille et sa quantité puis cliquer sur « Ajouter au panier ». Une fenêtre s’affichera alors sur votre écran pour vous proposer de procéder au paiement. Si vous souhaitez poursuivre vos achats, il vous suffirait de cliquer sur la croix pour fermer cette fenêtre ;
Þ Vérification de votre panier. Une fois que vous avez terminé vos achats, vous pourrez cliquer sur l’icône panier en haut à droite et vérifier une première fois le contenu de votre Commande ;
Þ Livraison et paiement. En cliquant sur « Procéder au paiement », vous pourrez choisir l’adresse de facturation et de livraison, ou sélectionner un Point Relais. Les éventuels frais de livraison s’afficheront au-dessous du total du prix de votre Commande.
Sur cette même page, il vous sera proposé de choisir votre mode de paiement : cartes de crédit, Paypal et Shoppay et de renseigner vos coordonnées bancaires ;
Þ Validation de la Commande. En cliquant sur « Vérifier la Commande », vous serez invité à prendre connaissance et accepter nos présentes CGV en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente » et à confirmer votre Commande en cliquant sur « Payer maintenant ».
6.2. Acceptation des CGV.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et matérialise votre acceptation définitive. Un courrier électronique vous sera immédiatement adressé comportant le récapitulatif de votre Commande.
7. PRODUITS
7.1. Caractéristiques.
Les caractéristiques essentielles des Produits, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation) et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentée sur le Site de manière claire, lisible et compréhensible et en langue française. Vous êtes tenus d’en prendre connaissance avant toute Commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur notre Site ne sont pas contractuels et ne pourraient, en aucun cas, engager notre responsabilité.
7.2. Durée.
Les offres de vente présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
7.3. Indisponibilité des Produits.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, la mention « Épuisé » figurera sur le Site au moment d’ajouter le Produit au panier. A défaut, nous nous réservons la possibilité, en cas d’indisponibilité d’un Produit de vous informer immédiatement par courrier électronique et nous vous rembourserons les sommes le cas échéant versées par vous dans un délai de QUATORZE (14) JOURS maximum.
7.4. Territoires concernés.
Les offres de vente en ligne présentées sur notre Site sont disponibles pour les Consommateurs résidant dans l’Union Européenne, et pour des livraisons dans cette même zone géographique uniquement.
8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1. Prix des Produits.
Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) TVA non applicable art. 293 b du cgi
Le prix est payable comptant et en totalité, sur le Site, au jour de la passation de la Commande par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires (Visa, Mastercard, Amex) paiement sécurisé SSL via www.vivawallet.com
8.2. Frais de livraison.
Les prix de vente des Produits s’entend hors frais de livraison et ne comprend pas les frais de port et d’emballage supplémentaires le cas échéant applicables, qui vous seront indiqués au moment de finaliser votre Commande.
8.3. Modification du prix.
Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la Commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
8.4. Échec du paiement.
En cas d’échec de paiement, votre demande de Commande ne sera pas prise en compte.
9. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
9.1. Modalités de Livraison.
Nous proposons la Livraison directement à l’adresse de votre choix ou dans un Point Relais que vous aurez choisi sur notre liste des Points Relais.
9.2. Frais et délais de Livraison.
Les frais et délais de Livraison vous seront indiqués au moment de la confirmation de votre Commande car ils varient selon les Produits commandés, leurs poids ainsi que leurs quantités. Les délais commencent à courir à compter de la validation de votre Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, nous nous réservons le droit de livrer la Commande en plusieurs fois et donc avec des délais de livraison différents qui vous seront indiqués en dessous de chaque Produit au moment de la validation de votre Commande.
9.3. Vérifications.
Lorsque vous prenez possession du Produit, il vous appartient de vérifier en présence de la personne qui vous le remet, l’état du Produit livré et, en cas de problème, d’émettre des réserves sur le bon de livraison et de nous en avertir sans délai.
9.4. Exceptions.
Nous ne pourrons être considéré responsable en cas de retard de Livraison (i) qui vous est imputable ou (ii) qui est dû à un cas de force majeure.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Droit de rétractation.
Vous avez le droit de vous rétracter d’une Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse indiquée au Point 1 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit au bas des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
10.2. Effets de la rétractation.
En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison lorsqu’il y en a (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode livraison autre que le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procèderons à votre remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
10.3. Retour du Produit.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les Produits fragiles doivent être emballés en conséquence dès lors qu’il sera tenu compte de leur état à réception pour valider leur éligibilité au remboursement.
10.4. État du Produit.
Les retours de Produits sont à effectuer directement auprès de nous, à l’adresse du siège social indiqué en tête des présentes, dans leur état d’origine, complets et fermés (emballage) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
11. GARANTIES
11.1. Information du Client.
Nous sommes tenus des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) et des défauts cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).
ATTENTION : La garantie légale ne nous oblige pas à reprendre ou réparer les Produits abimés ou endommagés postérieurement à leur Livraison à raison de leur utilisation et/ou de l’usure du temps.
11.2. Garantie de conformité.
La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions évaluer la non-conformité du Produit concerné et procéder au remplacement des Produits non conformes.
11.3. Garantie des vices cachés.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.4. Reproduction de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. RESPONSABILITÉS
12.1. Responsabilité.
Nous nous engageons à vous fournir des Produits conformes aux prescriptions légales en vigueur et aux conditions du Contrat.
12.2. Exonération de responsabilité.
Aucune des parties ne peut engager sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit du fait de l’autre partie, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.
12.3. Force majeure.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations respectives, telles que décrites aux présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Nous sommes responsables du traitement des données personnelles vous concernant. Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles nous collectons et utilisons vos données personnelles, ainsi que sur vos droits sur vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible ici.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – UTILISATION DU SITE
14.1. Droit de consultation.
Le Site, ainsi que les logos, marques, chartes graphiques, textes, images, vidéos, photographies et sons qui y sont reproduits (les « Contenus ») sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos partenaires identifiés comme tels. Le Site et ses Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses Contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires civiles et pénales.
Nous vous concédons uniquement un droit de consultation temporaire, gratuit, non-exclusif, personnel et non-transférable sur le Site Internet. Ce droit d’utilisation est limité à votre usage et besoins personnels et exclusifs.
14.2. Vous vous interdisez en conséquence :
Þ de copier, modifier, corriger, arranger, adapter, représenter, décompiler, intégrer le Site et/ou ses Contenus ;
Þ de mettre le Site et/ou ses Contenus à disposition des tiers, à quelque titre que ce soit ;
Þ d’utiliser même partiellement le Site et/ou ses Contenus, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, à votre propre profit et/ou au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
Þ d’utiliser le Site et/ou ses Contenus de manière à porter atteinte à nos droits et/ou à ceux de nos partenaires ;
Þ de web scraper notre Site et/ou ses Contenus et, plus généralement, d’utiliser tout logiciel afin d’en extraire et/ou d’en exploiter tout ou partie.
15. LITIGES
15.1. Réclamation préalable.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de SINDY TORRES par courrier électronique à l’adresse contact@sindytorres.com.
15.2. Demande de médiation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de notre service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, vous pourrez soumettre le différend au médiateur MEDIAVET directement en ligne sur son site internet https://mediavet.net. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Vous pourrez également si vous le souhaité recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
15.3. Tribunal compétent.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous pouvez saisir un tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat ainsi que tous les documents connexes à ce Contrat dans les conditions de droit commun.
15.4. Droit applicable.
Les CGV sont soumises à la loi française.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de SINDY TORRES à contact@sindytorres.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.